Démarches administratives

Liste électorale

Que faut-il faire pour pouvoir voter à Innenheim ?

  • Etre inscrit sur la liste électorale de la commune, si Innenheim est votre commune de domicile ou celle où vous payez l’un de vos impôts locaux (Taxe foncière bâtie ou non bâtie, taxe professionnelle)
  • Etre âgé d’au moins 18 ans la veille des élections
  • Etre de nationalité française (hors élections municipales)
  • Jouir de ses droits civiques et politiques

Où s’inscrire?

  • Les jeunes du village qui atteignent l’âge de 18 ans, sont automatiquement inscrits, du moment qu’ils ont effectué le recensement citoyen à l’âge de 16 ans
  • L’inscription sur la liste électorale ne concerne donc que les personnes nouvellement installées au village.

Pièces à fournir:

  • Un formulaire d’inscription, disponible en Mairie
  • Une pièce d’identité (carte nationale d’identité ou passeport
  • Un justificatif de domicile (facture d’électricité, d’eau ou de téléphone)

Bien vacants et sans maître

Les immeubles ou terrains qui n’ont pas de propriétaire connu et pour lesquels depuis plus de trois ans les taxes foncières ou les taxes de remembrement n’ont pas été acquittées ou ont été acquittées par un tiers, peuvent être déclarés bien vacants et sans maître si leur propriétaire ne se manifeste pas auprès des services municipaux.

Pour consulter la liste concernée, cliquez sur le lien suivant:    Biens vacants et sans maïtre

Au cas où aucun propriétaire ne se sera fait connaître dans un délai de 6 mois à compter du 06 mai 2019, les biens feront l’objet d’un constat de vacance et seront considérés comme biens sans maître. Ils seront susceptibles d’être incorporés au domaine privé communal.