Démarches administratives

Liste électorale

  • Que faut-il faire pour pouvoir voter à Innenheim ?
    • Etre inscrit sur la liste électorale de la commune, si Innenheim est votre commune de domicile ou celle où vous payez l’un de vos impôts locaux (Taxe foncière bâtie ou non bâtie, taxe professionnelle)
    • Etre âgé d’au moins 18 ans la veille des élections
    • Etre de nationalité française (hors élections municipales)
    • Jouir de ses droits civiques et politiques
  • Où s’inscrire?
    • Les jeunes du village qui atteignent l’âge de 18 ans, sont automatiquement inscrits, du moment qu’ils ont effectué le recensement citoyen à l’âge de 16 ans
    • L’inscription sur la liste électorale ne concerne donc que les personnes nouvellement installées au village.
  • Pièces à fournir:
    • Un formulaire d’inscription, disponible en Mairie
    • Une pièce d’identité (carte nationale d’identité ou passeport
    • Un justificatif de domicile (facture d’électricité, d’eau ou de téléphone)

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Pour effectuer une demande de certificat d’immatriculation, lors de l’achat d’un véhicule neuf ou d’occasion, trois possibilités s’offrent à vous:

Infos complémentaires :
Vous êtes sur le point de déménager ? Découvrez les démarches administratives à entreprendre auprès de vos compagnies d’assurance habitation et auto. Modification ou résiliation de contrat d’assurance. La loi permet à un assureur, sous certaines conditions, de résilier le contrat d’assurance auto qui le lie à son souscripteur – selectra.info

AUTRES DOCUMENTS

Pour toutes autres demandes, rendez-vous sur ce site où l’on vous explique les démarches et vous renseigne sur les façons de les accomplir.